Fin des HLM à vie : ces mesures qui existent déjà pour les locataires aux revenus trop élevés

information fournie par Boursorama avec Newsgene •15/04/2024 à 14:57

La gestion des logements sociaux pourrait évoluer dans les prochaines années. (illustration) (Hans Braxmeier / Pixabay)

Les logements sociaux sont compliqués à obtenir mais ils sont également difficiles à quitter. Afin de réduire la file d’attente pour y accéder, le ministre du Logement Guillaume Kasbarian a d’ailleurs évoqué le jeudi 11 avril dans Les Echos la possibilité de réexaminer davantage les revenus des occupants actuels , qui seraient aujourd’hui 8 % à ne plus répondre aux critères d’éligibilité. D’ores et déjà, des mesures peuvent être prises lorsque les revenus des locataires HLM dépassent certains plafonds, comme l’explique le site de l'administration française .

Un surloyer

Les bailleurs sociaux sont en effet informés, chaque année, des revenus de ses locataires. Ces informations doivent être communiquées dans l’enquête ressource qui est envoyée tous les ans. Dans un premier temps, si les ressources dépassent de 20 % les revenus maximums à respecter pour les attributions, alors les locataires peuvent être contraints de payer un surloyer.

Ici, les plafonds à ne pas dépasser dépendent du lieu où se situe le logement, de sa situation personnelle et de la composition du foyer. Pour une personne seule occupant un logement social PLUS hors Ile-de-France, le plafond à respecter est par exemple de 27 170 euros. À Paris et dans la petite couronne, il est de 31 252 euros. Ces maximums sont plus élevés pour les logements PLS (prêt locatif social), et moins élevées pour les PLAI (prêt locatif aidé d'intégration).

Possibilité d'expulsion

Puis, si les ressources du locataire dépassent de 1,5 fois le revenu maximum pour obtenir le logement social pendant deux années consécutives, le bailleur peut résilier le bail. Hors Ile-de-France, ce plafond pour une personne seule est de 44 151 euros. S’il est dépassé, alors le locataire a 18 mois, à partir du 1er janvier de l'année qui suit ces deux années consécutives, pour quitter son logement.

Cette obligation peut disparaître si, dans l’année, le locataire atteint 65 ans, ou si dans le délai de 18 mois, les ressources de l’occupant redeviennent inférieures au plafond d’attribution. Enfin, il est à noter qu’elle ne peut concerner ni les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ni les personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne handicapée.